Projet de conditions — version du 11 octobre 2026. Les points signalés restent à valider avant ouverture commerciale. Ce document ne constitue pas une certification de conformité.
1. Objet et destinataires
Ces CGU encadrent l’accès professionnel à PlYAd et à son extension. Le titulaire est une entreprise, représentée par une personne habilitée. Un compte regroupe ses activités. Le service ne crée ni comptes ni pages Facebook et ne donne aucun droit supplémentaire sur Facebook.
2. Compte et sécurité
Le titulaire fournit des informations exactes, protège son mot de passe et les clés de ses appareils, et informe MJMS sans délai de tout accès suspect. Une clé distincte est prévue par appareil ; sa révocation reste possible. Les accès et opérations sont limités à l’espace de l’entreprise.
3. Fonctionnement et quotas
Les annonces appartiennent à une activité. Les groupes et profils/pages peuvent être réutilisés lorsqu’ils sont autorisés pour chaque activité. Les plafonds affichés limitent les nouveaux enregistrements, sans suppression des données existantes. L’essai n’entraîne aucun prélèvement automatique.
4. Publications et usages interdits
Le client relit les brouillons et publie lui-même dans Facebook. Il respecte la loi, les droits de tiers, les règles des groupes et les conditions de Meta. Spam, harcèlement, contenus illicites, usurpation, collecte non autorisée et contournement de mesures de sécurité sont interdits. Un clic humain ne vaut pas autorisation de collecte automatisée.
5. Dépendances et évolution
Facebook peut modifier son interface, supprimer des fonctions ou restreindre un compte. MJMS ne garantit pas l’acceptation des publications, une audience, des ventes ou une disponibilité continue de fonctions tierces. Les adaptations techniques doivent préserver les données et être expliquées lorsqu’elles affectent le service.
6. Suspension et fin
MJMS peut limiter un accès pour sécurité, violation documentée ou expiration de droits. Une information et une possibilité de régularisation sont prévues lorsqu’elles sont compatibles avec l’urgence et la loi. Les données ne sont pas supprimées du seul fait d’une expiration d’essai ou d’un dépassement de quota. Les modalités de restitution et délais de suppression sont à contractualiser.
7. Responsabilités et différends
Chaque partie répond de ses obligations légales et contractuelles. Aucune exclusion générale de responsabilité, notamment pour les obligations essentielles, n’est prévue ici. Les limites éventuelles et la procédure de modification des conditions doivent être validées par un juriste. Droit français, sous réserve des règles impératives ; recherche d’une solution amiable via le formulaire de contact (/contact) avant recours aux juridictions compétentes.