Projet de conditions — version du 11 octobre 2026. Les points signalés restent à valider avant ouverture commerciale. Ce document ne constitue pas une certification de conformité.
1. Responsable et rôles
Michel Joris — EI / MJMS, 11 Rue de Dessous, 55150 Romagne-sous-les-Côtes, France, joignable via le formulaire de contact (/contact), est responsable des traitements de gestion des comptes, relation commerciale, facturation, support et sécurité. Pour les contenus et données de tiers confiés par le client à PlYAd, le client peut être responsable du traitement et MJMS sous-traitant : l’annexe DPA précise cette distinction.
2. Données nécessaires
Compte : nom, courriel, mot de passe haché, statut et entreprise. Espace : activités, profils/pages Facebook déclarés, identifiants ou liens de groupes, annonces, textes, images, dates et suivi de publication, compteurs de groupes lorsqu’ils sont renseignés. Appareils : clé hachée côté serveur, clé locale dans l’extension, identifiant, expiration, révocation et dernière utilisation. Parcours commercial : formule, état d’essai/abonnement, dates, version des conditions acceptées et identifiants du prestataire en sandbox. Les données de cartes ne sont pas recueillies par PlYAd.
Coordonnées de facturation déclarées : raison sociale, email de facturation, adresse, code postal, ville, pays, identifiant d’entreprise et numéro de TVA si applicables, téléphone facultatif. Elles restent accessibles au titulaire et aux personnes MJMS habilitées. Ce formulaire prépare la facturation ; il ne recueille pas de carte et ne déclenche pas de paiement. La mise à jour du profil de connexion ne modifie pas les profils Facebook.
3. Données Facebook et extension
L’extension intervient sur les pages de groupes Facebook et sur PlYAd. Elle peut lire les éléments nécessaires au brouillon et au compteur de groupe, recevoir l’annonce et les images et transmettre les actions de suivi. Elle ne demande pas votre mot de passe Facebook. Le stockage local conserve l’adresse du service, la clé appareil et l’activité choisie. La révocation de la clé et la désinstallation permettent de mettre fin à cet accès. L’étendue exacte des lectures et autorisations doit être vérifiée en navigateur et au regard des règles Meta avant distribution.
4. Finalités et bases juridiques
Fournir le service et gérer la relation avec un entrepreneur personne physique : exécution du contrat ou mesures précontractuelles demandées. Gérer les interlocuteurs d’une personne morale et sécuriser le service : intérêts légitimes, après évaluation de nécessité et des droits des personnes. Facturation et réponse aux obligations légales : obligation légale lorsqu’elle s’applique. Les contenus confiés par le client sont traités sur ses instructions selon le DPA ; il choisit sa propre base juridique. Aucun consentement à la prospection n’est déduit de l’inscription.
5. Destinataires et transferts
Les données sont accessibles au titulaire de l’espace et aux personnes habilitées de MJMS dans la mesure nécessaire. L’hébergement, la messagerie, les sauvegardes et tout prestataire de paiement propres à PlYAd doivent être inventoriés. MJMS déclare pour mjms.fr une infrastructure et une messagerie privées en France, sans vérification complète des relais et sauvegardes. L’absence de transfert hors UE n’est pas garantie pour PlYAd. Avant recours à un prestataire externe, sa localisation et les garanties de transfert doivent être documentées.
6. Conservation
La base actuelle ne comporte pas de purge générale garantissant un délai maximal pour comptes, annonces, groupes, images et historique. Les sessions, journaux, exports, sauvegardes et événements de paiement nécessitent des durées distinctes. Les délais proposés dans le registre interne restent à approuver et à mettre en œuvre. Une résiliation ou un essai expiré ne déclenche pas d’effacement immédiat. Aucun délai garanti de suppression n’est annoncé tant que les mécanismes ne sont pas vérifiés.
7. Sécurité et limites
Le code prévoit isolation par entreprise, contrôle d’activité, protection CSRF des formulaires, limitation des requêtes d’extension, mots de passe hachés et clés appareil révocables avec empreintes côté serveur. TLS, mises à jour, accès administrateur, sauvegardes/restauration, protection des médias, journaux et gestion des incidents doivent être vérifiés en production. Une certification ou une invulnérabilité ne sont pas revendiquées.
8. Vos droits
Selon les conditions du RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition aux traitements fondés sur l’intérêt légitime et portabilité lorsque ses conditions sont réunies. Écrivez à le formulaire de contact (/contact) ou à l’adresse professionnelle. Une preuve d’identité n’est demandée qu’en cas de doute raisonnable. Réponse en principe sous un mois, avec prolongation motivée dans les cas prévus par le RGPD. Une réclamation peut être adressée à la CNIL (cnil.fr). Les demandes concernant les contenus d’un client sont orientées vers ce responsable, avec l’assistance de MJMS.
9. Transparence
Pas de vente de données ni de prospection automatisée ajoutée par cette version. Aucun mécanisme de décision entièrement automatisée ayant un effet juridique sur une personne n’est ajouté. L’expiration des droits repose sur l’état contractuel et peut être contestée auprès de MJMS. Cette politique doit être mise à jour après vérification de l’exploitation réelle.
Demandes reçues par le formulaire
Le formulaire recueille votre nom, votre adresse de réponse, votre entreprise si vous la renseignez, le sujet et le message. Ces informations servent à répondre et à suivre votre demande : mesures précontractuelles lorsque vous demandez une présentation, intérêt légitime à gérer les demandes d’assistance, ou obligation légale pour les demandes relatives à vos droits. Elles sont transmises à la messagerie de MJMS et aux personnes habilitées. Le formulaire ne crée pas de fichier de prospection et ne conserve pas de copie du message dans la base du site. Les limites anti-abus utilisent temporairement l’adresse IP et les données saisies peuvent être conservées dans la session en cas d’erreur. Le prestataire de messagerie et les délais de conservation des échanges restent à confirmer dans le registre avant validation définitive. Vous pouvez exercer vos droits avec le sujet « Droits sur mes données » du formulaire de contact.