Projet de conditions — version du 11 octobre 2026. Les points signalés restent à valider avant ouverture commerciale. Ce document ne constitue pas une certification de conformité.
1. Parties et périmètre
Fournisseur : Michel Joris — EI, MJMS, identifié dans les mentions légales. Client : professionnel habilité à contracter pour son entreprise. Le contrat porte sur un droit d’accès au service hébergé et à l’extension, selon la formule retenue, sans transfert de propriété du logiciel.
2. Commande et preuve
Avant toute commande, le client doit recevoir les caractéristiques, quotas, prix, régime de TVA, période de facturation, date de début, renouvellement et modalités de résiliation. Il vérifie son choix et accepte expressément la version applicable des conditions. La confirmation et les documents contractuels doivent lui être transmis sur un support durable. Cette transmission doit être intégrée et vérifiée avant activation réelle.
3. Prix et paiement
Les tarifs mensuels sont présentés sur la page Tarifs. Aucun achat réel n’est ouvert. Les montants HT, TVA ou mention d’exonération applicable, total, périodicité, échéance de paiement et règles de révision doivent figurer dans l’offre approuvée. Aucun montant ni taux de TVA n’est présumé. Les remises et conditions particulières doivent être écrites.
4. Facturation récurrente
L’intégration préparée utilise exclusivement une sandbox. Le prestataire de paiement, ses contrats, les moyens acceptés et les informations de facturation doivent être validés. L’abonnement réel nécessitera un accord exprès sur sa récurrence. La réception d’un retour de paiement dans le navigateur ne prouve pas le paiement ; l’état doit être vérifié côté serveur.
5. Essai, durée et renouvellement
Le parcours proposé prévoit 14 jours d’essai gratuit sans carte, sans reconduction payante automatique. La durée du contrat payant et sa périodicité restent à approuver. Le non-renouvellement devra prendre effet à la fin de la période déjà réglée, sous réserve de stipulations impératives et des cas de résolution pour manquement.
6. Retard de paiement
Les CGV définitives préciseront les échéances, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 euros lorsqu’elle s’applique entre professionnels. Le taux retenu doit respecter le minimum légal et être validé avant publication des offres. L’absence d’escompte pour paiement anticipé, si retenue, doit être indiquée. Les frais supplémentaires ne sont réclamables que dans les conditions légales.
7. Maintenance, assistance et sécurité
Les horaires de support, délais de prise en charge, engagements éventuels de disponibilité, modalités de maintenance et sauvegarde restent à définir. Aucun SLA, taux de disponibilité ou délai de reprise n’est garanti par ce projet. Les mesures effectivement vérifiées et les responsabilités RGPD figurent dans le DPA.
8. Résiliation, restitution et remboursement
La demande de non-renouvellement est accessible depuis l’espace client pour les comptes du nouveau parcours. Elle ne supprime pas immédiatement les données. Le calendrier d’export puis de suppression, les sauvegardes et le traitement des trop-perçus doivent être contractualisés. Les droits résultant d’un manquement du fournisseur ou d’une règle impérative restent applicables. Aucun remboursement automatique ni refus absolu de remboursement n’est promis.
9. Régime professionnel et droit applicable
L’offre vise les professionnels. L’absence générale d’un droit de rétractation B2B ne doit pas être appliquée sans examiner les exceptions, notamment l’article L.221-3 du Code de la consommation pour certains contrats hors établissement de petites entreprises. Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives. Toute clause attributive de juridiction doit être validée au regard de la qualité des parties ; aucune compétence exclusive n’est imposée ici.
10. Ouverture commerciale
Prix, TVA, durée, factures, confirmation contractuelle, prestataire, conservation, DPA et clauses de responsabilité nécessitent validation avant activation. Ces CGV sont un projet à faire relire par un juriste ; elles ne constituent pas une offre ferme de souscription.